CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1. Application des conditions générales

1.1. Toutes les prestations de nettoyage et d’entretien de tissus d’ameublement (canapés, chaises, tapis, moquettes, sièges, etc.) et intérieurs de véhicules exécutées par CleanTouch sont régies par les présentes conditions générales.

1.2. Par la commande ou la signature d’un devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepte intégralement, à l’exclusion de ses propres conditions.

1.3. Toute dérogation doit être expressément convenue par écrit entre les parties. À défaut, les présentes conditions priment sur tout autre document.

 

Article 2. Offres et commandes

2.1. Les offres et devis de CleanTouch sont valables 30 jours calendrier à compter de leur émission.

2.2. Une commande n’est considérée comme ferme qu’après acceptation écrite (signature ou e-mail de confirmation).

2.3. Si une prestation est réalisée avant réception de la confirmation écrite, elle est réputée acceptée par le Client selon les conditions du devis, sauf contestation écrite dans les 8 jours suivant la prestation.

 

Article 3. Exécution des prestations

3.1. CleanTouch s’engage à exécuter ses prestations avec soin, en utilisant des produits adaptés et conformes aux normes professionnelles.

3.2. Le Client est tenu de communiquer toute information utile sur les matériaux ou tissus à nettoyer (composition, traitements antérieurs, usure, taches spécifiques).

3.3. Aucune garantie de résultat absolu n’est donnée : certaines taches, odeurs ou décolorations peuvent être permanentes.

3.4. Après nettoyage, le Client s’engage à ne pas utiliser les surfaces avant séchage complet, sous peine d’endommagement.

3.5. En cas d’intervention sur site, le Client assure un accès facile, sécurisé, avec eau et électricité disponibles.

Article 4. Délais et conditions d’exécution

4.1. Les délais de prestation sont indicatifs. Leur non-respect ne peut justifier ni résiliation ni indemnisation.

4.2. Si l’accès aux lieux ou véhicules est rendu difficile par le Client (absence, véhicule fermé, espace insuffisant, etc.), CleanTouch pourra :

• soit annuler ou reporter la prestation,
• soit facturer un supplément ou des frais de déplacement selon l’article 5.

Article 5. Annulation et report

5.1. Annulation dans la semaine précédant la prestation :

• Non replanifiée → facturation de 50 % du montant total.
• Replanifiée → facturation de 30 % du montant total.

5.2. Annulation le jour même ou impossibilité d’exécution pour cause imputable au Client :

• Non replanifiée → frais de déplacement + 50 % du montant total.
• Replanifiée → frais de déplacement + 30 % du montant total.

5.3. Toute annulation ou report doit être communiqué par écrit (e-mail ou SMS) au moins 48 heures ouvrables avant la prestation.

 

Article 6. Réclamations et responsabilité

6.1. Toute réclamation doit être formulée par lettre ou e-mail recommandé dans les 8 jours suivant la prestation.

Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée définitivement.

6.2. CleanTouch ne pourra être tenu responsable :

• des décolorations, dégorgements, rétrécissements ou modifications de texture dus à la nature des tissus ou à des traitements antérieurs,
• des dégâts préexistants ou non visibles avant nettoyage,
• des dommages causés par utilisation prématurée des éléments nettoyés avant séchage complet.

6.3. En cas de faute prouvée, la responsabilité de CleanTouch est limitée au montant de la prestation concernée.

Le prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

 

Article 7. Paiements

7.1. Sauf dérogation écrite, toutes les factures sont payables au grand comptant.

7.2. Si un paiement différé a été accepté, CleanTouch se réserve le droit d’y mettre fin moyennant un préavis de 3 mois adressé au Client par écrit.

7.3. Le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• l’application d’un intérêt de retard de 1 % par mois,
• une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 100 €, à titre de dommages et intérêts.

7.4. En cas de retard de paiement, toutes les factures non échues deviennent immédiatement exigibles, et CleanTouch se réserve le droit de suspendre ou annuler les prestations en cours, sans indemnité pour le Client.

7.5. Les frais de rappel, d’encaissement ou de recouvrement sont à la charge du Client.

 

Article 8. Protection des données et confidentialité

8.1. Les données personnelles du Client sont traitées exclusivement pour la gestion administrative, la facturation et le suivi commercial.

8.2. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur simple demande écrite à CleanTouch.

8.3. Toute information relative aux lieux d’intervention, clients ou véhicules est strictement confidentielle.

 

Article 9. Résiliation

9.1. Les contrats conclus pour une durée déterminée prennent fin automatiquement à la date prévue, sans nécessité de résiliation.

9.2. Toute résiliation anticipée par le Client avant l’échéance convenue, sauf accord écrit préalable de CleanTouch, faute grave du Prestataire, ou force majeure, entraînera la facturation d’une indemnité équivalente au montant total des prestations restant à exécuter jusqu’à la fin du contrat.

9.3. La résiliation, quelle qu’en soit la cause, ne libère pas le Client du paiement des prestations déjà effectuées ni des indemnités prévues au présent article.

 

Article 10. Droit applicable et juridiction compétente

10.1. Le présent contrat et les Conditions Générales de Vente annexées sont régis par le droit belge.

10.2. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de CleanTouch, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’action en intervention.